CONDITIONS GENERALE DE VENTE ET D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV/CGU », sont établies par WILLEMS FEDERICI George, entrepreneur individuel, identifié sous le numéro SIRET 883 294 639 00017 et le code APE 6201Z, ci-après désigné « Quoi Faire Léman », « le Vendeur », « l’Éditeur » ou « la Plateforme ».
Les présentes CGV/CGU s’appliquent au site internet www.quoifaireleman.com et aux services proposés par Quoi Faire Léman, notamment la publication, la diffusion, le référencement et la mise en avant d’annonces d’événements, d’activités, de lieux, d’entreprises ou de contenus similaires.
1. Objet
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs, annonceurs, organisateurs, professionnels, associations ou particuliers peuvent utiliser le site www.quoifaireleman.com afin de publier, référencer ou promouvoir des événements, activités ou annonces.
Elles définissent également les modalités de commande, de paiement, de publication, de modération, de responsabilité et de traitement des réclamations liées aux services proposés par Quoi Faire Léman.
2. Définitions
« Site » désigne le site internet www.quoifaireleman.com.
« Quoi Faire Léman » désigne la plateforme éditée par WILLEMS FEDERICI George.
« Utilisateur » désigne toute personne consultant ou utilisant le site.
« Annonceur » ou « Client » désigne toute personne physique ou morale publiant, transmettant ou commandant une annonce, gratuite ou payante, sur le site.
« Annonce » désigne tout contenu transmis ou publié par un annonceur, notamment un événement, une activité, une fiche, une description, un visuel, une affiche, une image, une vidéo, un logo, un lien, une date, un lieu ou toute autre information.
« Services » désigne les prestations proposées par Quoi Faire Léman, notamment le référencement d’annonces, la publication sur le site, la mise en avant payante, la visibilité sur les réseaux sociaux ou tout autre service associé.
3. Acceptation des CGV/CGU
L’utilisation du site, la création d’un compte, la soumission d’une annonce ou la commande d’un service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
En validant une annonce ou une commande, l’annonceur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve.
Quoi Faire Léman se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute publication ou commande en cas de non-acceptation ou de non-respect des présentes conditions.
4. Services proposés
Quoi Faire Léman propose des services de référencement, de publication et de mise en avant d’annonces relatives à des événements, activités, lieux, entreprises ou initiatives locales.
Selon les offres disponibles, certains services peuvent être gratuits et d’autres payants. Les offres payantes peuvent notamment inclure une meilleure visibilité sur le site, une mise en avant spécifique, une publication sur les réseaux sociaux ou tout autre dispositif de communication indiqué au moment de la commande.
Les caractéristiques, durées, tarifs et modalités des offres sont indiqués sur le site ou communiqués au client avant validation de la commande.
5. Rôle de Quoi Faire Léman
Quoi Faire Léman agit comme une plateforme de diffusion, de référencement, de communication et de visibilité.
Quoi Faire Léman n’est pas l’organisateur des événements publiés par les annonceurs, sauf mention contraire expresse.
La publication d’une annonce sur le site ne constitue en aucun cas une validation officielle de l’événement, une autorisation administrative, un partenariat avec une mairie, un accord du lieu d’accueil, une vérification juridique ou une garantie quant à la réalité, la légalité, la sécurité ou la conformité de l’événement.
L’annonceur reste seul responsable de l’organisation réelle de l’événement, de son contenu, de sa communication, de ses autorisations, de sa sécurité, de son déroulement et de ses conséquences.
6. Création et publication des annonces
L’annonceur peut transmettre une annonce contenant notamment un titre, une description, une date, un lieu, des horaires, des tarifs, des images, des affiches, des vidéos, des liens ou tout autre élément utile à la présentation de son événement ou activité.
L’annonceur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, loyales, complètes et non trompeuses.
Quoi Faire Léman se réserve le droit de reformuler, corriger, adapter, raccourcir ou mettre en forme certaines informations afin d’améliorer la lisibilité de l’annonce, sans modifier le sens général des informations transmises.
Quoi Faire Léman peut refuser, suspendre, modifier ou supprimer une annonce qui serait incomplète, erronée, trompeuse, contraire aux présentes CGV/CGU, contraire à la loi ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
7. Contrôle éditorial et absence de vérification juridique
Les annonces transmises peuvent faire l’objet d’un contrôle éditorial, technique ou de cohérence avant ou après publication.
Ce contrôle éventuel ne constitue pas une vérification juridique, administrative, fiscale, commerciale ou réglementaire des contenus transmis par l’annonceur.
Quoi Faire Léman n’effectue pas de vérification préalable systématique des droits attachés aux contenus fournis, notamment les textes, images, affiches, logos, marques, noms d’événements, noms commerciaux, signes distinctifs, droits d’auteur, droits à l’image ou autorisations administratives.
La mise en ligne d’une annonce ne vaut donc pas validation juridique des contenus transmis.
8. Responsabilité des contenus transmis par les annonceurs
L’annonceur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il transmet, publie ou demande à diffuser sur le site www.quoifaireleman.com ou sur les supports associés à Quoi Faire Léman.
Cette responsabilité concerne notamment les textes, images, vidéos, affiches, logos, noms d’événements, marques, noms commerciaux, signes distinctifs, liens, informations pratiques, tarifs, dates, horaires, lieux et tout autre élément communiqué dans le cadre de son annonce.
L’annonceur garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations, licences et accords nécessaires à l’utilisation, à la publication, à la reproduction et à la diffusion de ces contenus.
Il garantit que les éléments transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, au droit à l’image, aux droits des marques, aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité, à la vie privée, à la réputation ou à tout autre droit protégé.
En cas de réclamation, signalement ou contestation émanant d’un tiers, Quoi Faire Léman se réserve le droit de retirer, suspendre ou modifier l’annonce concernée, sans préavis, sans que cela n’emporte reconnaissance de responsabilité et sans que cela n’ouvre droit à indemnisation ou remboursement.
L’annonceur s’engage à garantir et indemniser Quoi Faire Léman contre toute réclamation, demande, action, préjudice, frais, sanction ou condamnation résultant des contenus qu’il a transmis ou publiés.
9. Autorisations administratives, lieux et organisation des événements
L’annonceur est seul responsable de l’organisation réelle de l’événement qu’il publie ou fait publier sur le site.
Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la tenue de son événement, notamment l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du lieu, les autorisations administratives, les déclarations auprès de la mairie, de la préfecture ou de tout autre organisme compétent, ainsi que les autorisations liées à l’occupation du domaine public, à la diffusion de musique, à la sécurité, à l’accueil du public, à la vente de boissons, à la restauration, à l’assurance ou à toute autre obligation légale applicable.
Lorsque l’événement se déroule dans un espace public, tel qu’une rue, une place, un parc, une plage, un parking ou tout autre lieu ouvert au public, l’annonceur garantit avoir effectué les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes et avoir obtenu les autorisations requises avant la publication ou la tenue de l’événement.
Lorsque l’événement se déroule dans un lieu privé, l’annonceur garantit avoir obtenu l’accord du propriétaire, de l’exploitant ou du gestionnaire du lieu.
Quoi Faire Léman ne saurait être tenu responsable d’un événement organisé sans autorisation, dans un lieu non autorisé, avec des informations inexactes ou en violation d’une obligation administrative, réglementaire ou contractuelle.
En cas de réclamation, de signalement ou de doute concernant l’autorisation d’un événement ou l’utilisation d’un lieu, Quoi Faire Léman se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer l’annonce concernée, sans préavis, sans que cela n’emporte reconnaissance de responsabilité et sans que cela n’ouvre droit à indemnisation ou remboursement.
10. Exactitude des informations pratiques
L’annonceur est seul responsable de l’exactitude des informations pratiques relatives à son événement ou à son activité, notamment les dates, horaires, lieux, tarifs, conditions d’accès, modalités d’inscription, billetterie, programme, artistes, intervenants, restrictions d’âge, accessibilité, jauge, annulation ou report.
L’annonceur s’engage à informer Quoi Faire Léman dans les meilleurs délais en cas de modification, report, annulation, changement de lieu, changement d’horaire ou toute autre évolution importante.
Quoi Faire Léman ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, changements, reports ou annulations non signalés par l’annonceur.
11. Contenus interdits
Il est interdit de publier ou transmettre des contenus illégaux, trompeurs, frauduleux, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, obscènes, violents, menaçants, contraires aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée, aux droits d’autrui ou à l’ordre public.
Il est également interdit de publier des contenus faisant la promotion d’activités interdites, dangereuses, non autorisées, mensongères ou susceptibles de tromper le public.
Quoi Faire Léman se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes règles, sans préavis et sans remboursement lorsque la suppression résulte d’un manquement de l’annonceur.
12. Licence d’utilisation des contenus transmis
En transmettant des contenus à Quoi Faire Léman, l’annonceur autorise Quoi Faire Léman, à titre non exclusif et gratuit, à utiliser, reproduire, représenter, adapter, recadrer, redimensionner, publier et diffuser ces contenus dans le cadre de la promotion de l’annonce, de l’événement, de l’activité ou du service concerné.
Cette autorisation vaut pour le site www.quoifaireleman.com, les réseaux sociaux de Quoi Faire Léman, les newsletters, les supports numériques, les visuels promotionnels, les stories, les publications, les vidéos ou tout autre support de communication lié à l’activité de Quoi Faire Léman.
L’annonceur garantit disposer des droits nécessaires pour accorder cette autorisation.
Cette autorisation est consentie pour la durée de diffusion de l’annonce et, le cas échéant, pour les besoins d’archivage, de preuve, de communication ou de valorisation éditoriale de Quoi Faire Léman.
13. Mise en avant sur les réseaux sociaux
Lorsque l’offre choisie inclut une mise en avant sur les réseaux sociaux, Quoi Faire Léman s’engage à réaliser la publication ou la diffusion prévue selon les modalités convenues avec l’annonceur, sous réserve du respect des présentes CGV/CGU.
Quoi Faire Léman ne garantit aucun résultat chiffré en matière de vues, clics, partages, commentaires, abonnements, ventes, réservations, inscriptions ou fréquentation.
Les performances des publications dépendent notamment des algorithmes des plateformes, du comportement des utilisateurs, de la qualité du contenu, de la période de publication, de l’actualité, de la concurrence entre contenus et de facteurs externes indépendants de Quoi Faire Léman.
Quoi Faire Léman ne saurait être tenu responsable d’une baisse de portée, d’un blocage, d’une suppression, d’un signalement, d’une restriction ou d’une panne affectant une plateforme tierce telle qu’Instagram, Facebook, LinkedIn, TikTok, Google ou tout autre service externe.
14. Commande et paiement
Les services payants peuvent être commandés directement sur le site www.quoifaireleman.com ou selon les modalités communiquées par Quoi Faire Léman.
Le paiement s’effectue en ligne via un système sécurisé, notamment Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement, sauf dispositions légales contraires.
Quoi Faire Léman se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de refus de paiement, de paiement incomplet, de fraude suspectée, de litige en cours ou de non-respect des présentes CGV/CGU.
15. Prix
Les prix des services proposés par Quoi Faire Léman sont indiqués en euros (€) sur le site www.quoifaireleman.com ou communiqués au client avant validation de la commande.
WILLEMS FEDERICI George étant entrepreneur individuel sous le régime de la franchise en base de TVA, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sauf évolution du régime fiscal applicable.
Les paiements sont encaissés en euros. Lorsque le client effectue un paiement avec une carte bancaire, un compte ou un moyen de paiement utilisant une autre devise, la conversion monétaire est gérée par la banque du client, l’émetteur de la carte ou la plateforme de paiement externe utilisée, notamment Stripe ou tout autre prestataire de paiement.
Le montant effectivement débité dans une autre devise peut varier en fonction du taux de change appliqué, des frais bancaires éventuels, des commissions de conversion ou des conditions propres au prestataire de paiement. Quoi Faire Léman ne peut être tenu responsable des variations liées au change, aux frais bancaires ou aux conditions appliquées par des services tiers.
Quoi Faire Léman se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
16. Paiement unique
Les services proposés sur www.quoifaireleman.com sont facturés sous forme d’achats ponctuels, sauf mention contraire expresse.
Il n’y a pas de prélèvement récurrent ni d’abonnement automatique, sauf si une offre spécifique le prévoit clairement et est acceptée par le client.
17. Droit de rétractation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance, sauf exceptions légales.
Toutefois, lorsque le client demande expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, notamment la publication, le référencement, la préparation ou la mise en avant de son annonce, il reconnaît que le service peut commencer immédiatement.
Si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du client, le client reconnaît qu’il peut perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le client agit en qualité de professionnel, d’association ou d’organisateur dans le cadre de son activité, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.
18. Délais de publication
Les délais de publication peuvent varier selon la charge de travail, la qualité des éléments transmis, la nécessité de demander des informations complémentaires ou la complexité de l’annonce.
Quoi Faire Léman s’efforce de publier les annonces dans les meilleurs délais, mais ne garantit pas un délai précis de publication, sauf engagement écrit spécifique.
Quoi Faire Léman ne saurait être tenu responsable d’un retard de publication résultant d’informations manquantes, erronées, d’un problème technique, d’un cas de force majeure ou d’un retard imputable à l’annonceur.
19. Durée de validité des offres et annonces
La durée de validité des annonces dépend de l’offre choisie, des caractéristiques de l’événement ou des modalités indiquées au moment de la commande.
Une annonce peut être automatiquement retirée, archivée ou désactivée après la date de l’événement, à l’expiration de l’offre ou en cas de non-respect des présentes CGV/CGU.
20. Annulation, report ou modification d’un événement
En cas d’annulation, de report ou de modification d’un événement, l’annonceur doit informer Quoi Faire Léman dans les meilleurs délais.
Quoi Faire Léman pourra modifier, suspendre ou supprimer l’annonce concernée.
L’annulation ou le report d’un événement par l’annonceur ne donne pas automatiquement droit au remboursement des services déjà exécutés, notamment lorsque l’annonce a déjà été publiée, préparée, diffusée ou mise en avant.
21. Absence de garantie de résultat
Quoi Faire Léman propose des services de visibilité et de diffusion, mais ne garantit aucun résultat commercial, financier, médiatique ou statistique.
Quoi Faire Léman ne garantit pas le nombre de visiteurs, de vues, de clics, de réservations, d’inscriptions, de ventes, de contacts, de participants ou de retombées générés par une annonce.
L’annonceur reconnaît que la réussite d’un événement dépend de nombreux facteurs extérieurs à Quoi Faire Léman.
22. Restriction de duplication d’annonces
L’annonceur ne peut pas créer plusieurs annonces identiques ou quasi identiques pour un même événement, une même activité ou une même offre, sauf accord préalable de Quoi Faire Léman.
Tout manquement à cette règle pourra entraîner la suppression des annonces concernées, sans préavis et sans remboursement lorsque la duplication résulte d’un manquement de l’annonceur.
23. Suspension, refus ou suppression d’une annonce
Quoi Faire Léman se réserve le droit de refuser, suspendre, modifier ou supprimer toute annonce, avec ou sans préavis, notamment dans les cas suivants :
- contenu illégal, trompeur, incomplet ou inapproprié ;
- atteinte potentielle aux droits d’un tiers ;
- utilisation non autorisée d’une marque, d’un logo, d’une image, d’un lieu ou d’un nom d’événement ;
- doute sur les autorisations administratives ou l’accord du lieu ;
- événement annulé, reporté ou manifestement incertain ;
- non-respect des présentes CGV/CGU ;
- réclamation ou signalement d’un tiers ;
- demande d’une autorité compétente ;
- risque pour l’image, la sécurité ou la responsabilité de Quoi Faire Léman.
Cette décision ne vaut pas reconnaissance de responsabilité de la part de Quoi Faire Léman.
24. Réclamations et signalements
Toute réclamation relative à l’utilisation des services, au fonctionnement du site, à une annonce publiée ou à un contenu susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers doit être adressée par écrit à Quoi Faire Léman via l’adresse email indiquée sur le site.
La réclamation doit, dans la mesure du possible, contenir les éléments permettant d’identifier clairement l’annonce concernée, le motif du signalement, les droits invoqués, les justificatifs utiles et les coordonnées de la personne à l’origine du signalement.
Quoi Faire Léman s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable et à apporter les solutions appropriées selon les éléments transmis.
Quoi Faire Léman se réserve le droit de demander tout justificatif utile, de contacter l’annonceur concerné et, si nécessaire, de suspendre, modifier ou supprimer l’annonce litigieuse.
Tout signalement abusif, mensonger ou effectué dans le but de nuire pourra engager la responsabilité de son auteur.
25. Responsabilité de Quoi Faire Léman
Quoi Faire Léman s’efforce de fournir un service de qualité, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, informations inexactes, contenus litigieux ou manquements provenant des annonceurs.
Quoi Faire Léman ne saurait être tenu responsable de l’organisation réelle des événements annoncés, de leur déroulement, de leur annulation, de leur report, de leur sécurité, de leur fréquentation, de leur conformité administrative ou de tout incident pouvant survenir avant, pendant ou après l’événement.
Quoi Faire Léman ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de visibilité, pertes d’image, pertes de chance, pertes de données ou conséquences commerciales résultant de l’utilisation du site ou des services, dans toute la mesure permise par la loi.
Lorsque la responsabilité de Quoi Faire Léman serait légalement retenue, elle serait limitée, dans toute la mesure permise par la loi, au montant effectivement payé par le client pour le service concerné.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire.
26. Garantie et indemnisation par l’annonceur
L’annonceur s’engage à garantir Quoi Faire Léman contre toute réclamation, action, demande, sanction, frais, préjudice, condamnation ou conséquence liée :
- aux contenus transmis par l’annonceur ;
- à l’utilisation non autorisée d’une image, d’une affiche, d’un logo, d’une marque, d’un nom commercial ou d’un signe distinctif ;
- à l’absence d’autorisation administrative ;
- à l’absence d’accord du propriétaire ou du gestionnaire du lieu ;
- à l’organisation, au déroulement, à l’annulation ou au report de l’événement ;
- à une information erronée, trompeuse ou incomplète ;
- au non-respect de la loi ou des présentes CGV/CGU.
27. Propriété intellectuelle du site
Tous les éléments appartenant à Quoi Faire Léman présents sur le site www.quoifaireleman.com, notamment les textes, graphismes, logos, visuels, éléments éditoriaux, mises en page, bases de données, structures, contenus, marques, noms et créations originales, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation écrite préalable est interdite.
28. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site ou de la commande des services sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur www.quoifaireleman.com.
Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour gérer les annonces, traiter les commandes, répondre aux demandes, assurer le suivi client, prévenir les abus et respecter les obligations légales.
Les utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression, selon les conditions prévues par la loi.
29. Disponibilité du site
Quoi Faire Léman s’efforce d’assurer la disponibilité du site et des services, mais ne garantit pas un accès continu, permanent ou sans interruption.
Le site peut être temporairement inaccessible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne technique, de sécurité, de force majeure ou de défaillance d’un prestataire tiers.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité temporaire du site, dans toute la mesure permise par la loi.
30. Services tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services tiers, notamment des billetteries, réseaux sociaux, sites d’organisateurs, plateformes de paiement, outils de réservation ou services externes.
Quoi Faire Léman n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leurs conditions d’utilisation, de leurs tarifs, de leurs erreurs ou de leurs éventuelles indisponibilités.
31. Promotions et changements de prix
Quoi Faire Léman peut proposer des promotions, offres spéciales ou réductions temporaires.
Les clients ayant acheté un service avant ou après une période promotionnelle ne pourront pas exiger un ajustement rétroactif du prix, ni un remboursement partiel ou total fondé sur une différence de tarif.
32. Force majeure
Quoi Faire Léman ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation dû à un cas de force majeure ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, panne technique majeure, cyberattaque, interruption d’un prestataire tiers, défaillance d’hébergement, problème de paiement, décision administrative, crise sanitaire, conflit social, guerre, trouble public ou tout autre événement imprévisible ou irrésistible.
33. Modification des services et des CGV/CGU
Quoi Faire Léman se réserve le droit de modifier à tout moment les services proposés, les tarifs, le fonctionnement du site ainsi que les présentes CGV/CGU.
Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site, sauf indication contraire.
Les commandes déjà validées restent soumises aux conditions en vigueur au moment de leur validation, sauf disposition légale contraire ou accord entre les parties.
34. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de consommation.